CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 01/12/2022

 

1° Objet et champs d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (le Client) pour lui permettre de passer commande de prestations.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FRELON LA REINE, entreprise individuel n° siren 947 588 554, représenté par Mr Cyril SCHOREEL, situé 25 impasse Jean Bordas 19130 OBJAT (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

 

• Élimination de Frelons / Guêpes

• Élimination de Cafards

• Élimination de Rats / Souris

• Élimination de Punaises de lit

 

Afin de confirmer sa demande de prestation de services de manière ferme et définitive, le Client devra retourné le devis signé (lequel précisera notamment la nature de la prestation de service, le prix de la prestation hors taxe, les modalités de paiement et le planning d'intervention) (le Devis) au Prestataire.

 

Toute acceptation du Devis par le Client en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présente conditions générales de vente.

 

2° Durée

 

La durée des prestations est définie dans le Devis signé par les parties valant contrat. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée des prestations de services prévues dans le cadre du Devis.

 

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'autre partie (cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets). En cas d'arrivée du terme ou de la résiliation du Devis, le Prestataire se trouvera dégagé de ses obligations prévues par les présentes CGV et par le Devis à la date de résiliation ou d'expiration du Devis.

 

3° Prix

 

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation et seront ceux indiqués dans le Devis accepté par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable article 293 b du CGI.

 

La société FRELON LA REINE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les renseignements figurant sur www.frelonlareine.com, flyers et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations demandées au prix indiqués dans le Devis.

​

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité du prix vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

En cas de résiliation du Devis par le Client, les sommes correspondantes aux prestations réalisées par le prestataire jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées seront dues par le Client.

 

4° Rabais et Ristournes

 

Les tarifs proposés et/ou indiqués dans le Devis comprennent les rabais et ristournes que la société FRELON LA REINE serait amenée à octroyer compte tenu des ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

5° Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

6° Modalités de paiement

 

Le règlement des prestations s'effectue :

 

• soit en espèces

• soit par carte bancaire

• soit par chèque

• soit par virement pour les prestations effectuées en BtoB (càd dont les Clients sont des entreprises ou des professionnels)

 

Le Client s'engage à ce que les règlements soient effectués aux conditions suivantes :

 

• Paiement le jour de la prestation

• Paiement à réception de la facture et dans un délais maximum à la fin de mois suivant la date de facturation en BtoB (entreprise)

 

7° Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l'échéance, le Client doit verser à la société FRELON LA REINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation faite.

 

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les

mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

8° Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FRELON LA REINE.

 

9° Réserve de propriété

 

La société FRELON LA REINE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FRELON LA REINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations restées impayées.

 

10° Obligations du Client et du Prestataire

 

Le Client s'engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des prestations décrites dans le Devis.

 

Le Client s'engage à régler toute prestation due conformément à l'article 6 «Modalité de paiement» des présentes.

​

Pour ne pas interférer avec l’efficacité de la prestation de service le Client se doit :

​

• d’assurer la propreté des locaux et zones traitées sans mouiller le matériel installé

• n'utiliser aucune autre méthode ou produits en plus que les produits utilisés par la société FRELON LA REINE

• ne pas manipuler, ni déplacer le matériel mit en place

• prévenir de tout événement pouvant nuire à l’efficacité du traitement

• laisser l'exclusivité de la prestation à la Société

 

Pour l’accomplissement des ses prestations, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, qu'une obligation de moyens.

​

11° Mise à disposition du matériel

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La société FRELON LA REINE sera la seul intervenante pour la réalisation de la prestation.

​

Le matériel mit à disposition pour la bonne exécution du contrat est destiné uniquement à l'utilisation des consommables de la société FRELON LA REINE et reste sa propriété exclusive.

​

En cas de dégradation, de perte ou de vol de ce matériel, la société FRELON LA REINE se réserve le droit de demander une compensation financière pour le rachat du matériel.

 

Le Client doit prendre toutes les dispositions pour prévenir tout contact des produits biocides avec des personnes, notamment en bas âge et les animaux domestiques.

​

Les produits biocides sont mit en sécurité dans du matériel mit à disposition lors de la prestation.

 

12° Utilisation des données personnelles

 

L'utilisation des coordonnées du Client reste à l'usage exclusive de la société FRELON LA REINE.

 

13° Force majeure

 

La responsabilité de la société FRELON LA REINE ou du Client selon le cas ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil rendant impossible l'exécution des obligations et tel que défini et interprété par les juridictions françaises.

 

En cas de force majeure constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie part tout moyen suivi d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais.

 

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard ou de l’inexécution constaté(e) en raison de la survenance de tels événements de forces majeure.

 

Les parties devront se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement de leurs obligations respectives dans le cadre des présente CGV et du Devis.

 

La société FRELON LA REINE s'engage à respecter au mieux les délais annoncés. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable pour les retards due au délais de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de forte infestation.

 

14° Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et au Devis signé est soumis au droit français.

 

En cas de litige ou de contestation qui découle des présentes CGV ou du Devis, le Client s'engage à s'adresser en priorité au Prestataire pour privilégier une solution à l'amiable.

 

À défaut de résolution amiable, le Client (s'il a la qualité de « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends notamment en ayant recours, gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

 

En cas d'échec de la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, toute contestation ou litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.

 

15°Assurance

 

La société FRELON LA REINE est couverte en Responsabilité Civile Professionnel auprès de la Macif, Inter Mutuelles Entreprises.

 

16° Hébergement du site internet

 

WIX

Wix online Platform limited

1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irland

 

17°Acceptation du Client
 

Le client accepte expressément les CGV. Déclare en avoir eu connaissance et renonce de ce prévaloir de tout autre document.